Des responsables de la Chambre confirment aux députés que la stratégie d’IA des Communes n’est pas publique et que des tribunaux américains pourraient atteindre ses données

La Chambre des communes dispose d’une stratégie d’intelligence artificielle couvrant la période de 2025 à 2027 qui n’a jamais été publiée, et son propre responsable des technologies affirme que les données des Communes hébergées chez Microsoft comportent des risques au regard du CLOUD Act américain, a rapporté The Hub le 24 octobre. Ces deux aveux ont été faits le 20 octobre, lorsque le greffier de la Chambre, Eric Janse, et deux hauts fonctionnaires ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le cadre de son étude sur l’IA et les institutions démocratiques du Canada.

Le député conservateur Michael Cooper a demandé si la stratégie avait été rendue publique. Natalie Foster, greffière adjointe et coprésidente du groupe de travail sur l’IA de la Chambre, a répondu qu’elle n’est disponible qu’à l’interne et a accepté de la remettre au comité. La députée conservatrice Kelly DeRidder a ensuite demandé si l’entente avec Microsoft protège la Chambre contre le CLOUD Act. Christopher Henry, directeur général de l’habilitation numérique et de l’innovation, a expliqué que les contrats obligent Microsoft à communiquer avec le Président et le légiste si des données sont demandées, mais que des ordonnances de tribunaux américains pourraient viser ces informations avant que la Chambre puisse intervenir. Il a ajouté que la Chambre discute avec des entreprises canadiennes d’IA de projets pilotes parallèles.

L’enjeu est concret. La Chambre mène déjà un projet pilote de Copilot auprès de députés choisis par les whips des partis et utilise l’IA depuis plus d’un an pour produire une première ébauche du hansard. Un second groupe de témoins, de l’Association internationale des interprètes de conférence, a prévenu que l’interprétation automatique n’est pas adaptée au Parlement, en citant une évaluation de l’Organisation mondiale de la santé dans laquelle un seul discours sur 90 a obtenu la note de passage.

Ce que ça change concrètement

Pour le Parlement, la question n’est pas tant de savoir s’il faut utiliser l’IA que de savoir qui contrôle l’infrastructure et les règles. Une stratégie non publiée empêche les députés et le public de voir quels outils sont approuvés, quelles données ils touchent et comment les erreurs sont repérées, dans une institution bilingue où l’interprétation et la traduction ont une portée juridique. La question de la résidence des données rejoint des débats déjà en cours à Ottawa, de l’offensive de Cohere auprès des acheteurs fédéraux à l’entente exploratoire du Québec pour mettre Cohere à l’essai dans sa fonction publique. Le même comité a déjà appris que des robots conversationnels ont fourni de fausses informations électorales à des électeurs québécois.

Les responsables ont aussi reconnu leurs limites pour détecter les contenus générés par machine. Eric Janse a prévenu que le comité pourrait recevoir des milliers de mémoires d’une seule personne, et Christopher Henry a reconnu que la Chambre n’a pas les outils pour détecter tout le contenu produit par l’IA qui lui est soumis, même si Natalie Foster a affirmé que les abus n’ont pas atteint un niveau préoccupant. Une proposition sur la divulgation de l’usage de l’IA dans les mémoires écrits sera soumise au Comité de liaison.

À surveiller : si le comité rend publique la stratégie interne une fois déposée, si la Chambre passe de lignes directrices à des règles contraignantes, et si les projets pilotes avec des fournisseurs canadiens d’IA mènent à une option souveraine pour les données parlementaires sensibles.