Politiques publiques

La Saskatchewan dépose la première loi provinciale au Canada contre les hypertrucages trompeurs générés par l’IA

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La Saskatchewan dépose la première loi provinciale au Canada contre les hypertrucages trompeurs générés par l’IA

La Saskatchewan a présenté un projet de loi visant les hypertrucages et les autres usages trompeurs de l’intelligence artificielle, et la province affirme être la première administration au Canada à se doter d’un cadre législatif sur la question. Le ministre de la Justice et procureur général, Tim McLeod, a déposé la Prevention of Deceptive Artificial Intelligence Act à l’Assemblée législative le 17 novembre, selon CBC News et un communiqué provincial. Le texte vise les images, les vidéos et les enregistrements audio créés ou modifiés par l’IA pour présenter une personne de façon mensongère.

La loi proposée offre aux personnes lésées par des contenus synthétiques trompeurs un recours devant les tribunaux, et donne aux juges le pouvoir d’ordonner le retrait des contenus et d’accorder une indemnisation. M. McLeod a indiqué aux journalistes que le montant dépendra du préjudice subi. Le projet de loi exige aussi, dans certains cas, de divulguer l’utilisation de l’IA, et modifie les lois provinciales sur les élections, la protection du consommateur et la protection de la vie privée. Le ministre a souligné que les usages légitimes comme la parodie et la satire ne sont pas interdits. Le premier ministre Scott Moe avait déclaré le mois dernier que son image, ainsi que celle du premier ministre Mark Carney, avait servi dans des publicités truquées par l’IA qui ont poussé des résidants de la Saskatchewan vers des placements frauduleux.

Ce que ça change concrètement

La Saskatchewan dépose la première loi provinciale au Canada contre les hypertrucages trompeurs générés par l’IA — photo d’illustration

Selon M. McLeod, le projet de loi a été rédigé pour combler des lacunes du Code criminel. Il a cité une affaire survenue plus tôt cette année en Nouvelle-Écosse, où un juge a acquitté un homme qui avait utilisé l’IA pour créer des images de nudité de camarades de son école secondaire, estimant que la disposition sur les images intimes ne couvrait pas clairement ses gestes. Rod McKendrick, du Saskatchewan Seniors Mechanism, qui se tenait aux côtés du ministre, a affirmé que les aînés visés par des fraudes par clonage de voix ou par usurpation d’identité n’avaient jusqu’ici aucun recours. La Chambre de commerce de la Saskatchewan a salué la loi, tout en souhaitant des règles pratiques et claires pour les entreprises de toutes tailles.

Ce projet de loi s’inscrit dans un débat national sur les médias synthétiques, de la consultation d’Ottawa sur la transparence de l’IA en pleine vague de fraudes par hypertrucage à l’avertissement d’Élections Canada selon lequel les électeurs manquent d’outils pour distinguer l’IA des sources humaines. Brittney Senger, porte-parole néo-démocrate en matière de technologie et d’IA, a indiqué que l’opposition officielle suivra de près les règlements qui en découleront. À surveiller : la définition de l’usage trompeur retenue dans le texte, les cas de divulgation qui seront précisés par règlement, et la question de savoir si d’autres provinces imiteront la Saskatchewan avant qu’Ottawa n’agisse.

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